Mesure phare de la loi sur la consommation, l’action de groupe, offre désormais la possibilité à des consommateurs de se regrouper et d’agir en justice. C’est le groupe Foncia qui fait les frais de cette première action de groupe, suite à l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre dernier.
Une procédure bien encadrée
Jusqu’à présent, les actions de groupe telles qu’elles existent aux Etats-Unis n’étaient pas possibles en France. Désormais, la loi Hamon sur la consommation prévoit cette possibilité mais en fixe également le cadre de façon à éviter les dérives observées outre Atlantique.
Tout d’abord cette nouvelle procédure ne concerne que les domaines de la consommation et de la concurrence pour des « litiges du quotidien », c’est à dire ceux dont le montant est trop faible pour qu’une action individuelle soit envisagée.
Par ailleurs, seule l’une des 16 associations agréées de défense de consommateurs peut organiser le recours en justice, excluant ainsi les avocats dont le rôle se bornera à plaider pour le compte desdites associations.
Sitôt en vigueur, sitôt utilisée
L’UFC Que Choisir n’a pas attendu pour se saisir de ce nouveau dispositif en intentant dès l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation la première action de groupe. Celle-ci vise le groupe Foncia et sa facturation illégale d’avis d’échéance aux locataires des biens qu’elle gère. Le collectif de locataires représenté par l’UFC Que Choisir accuse Foncia d’avoir facturé indument chaque mois 2,30€, soit 27,6 € par an et réclame leur remboursement sur les 5 dernières années. Ce sont ainsi 318 000 locataires qui pourraient se voir indemniser pour un montant total de 44 millions d’euros.
Une procédure qui requiert de la patience
Outre le temps de préparation que demande une telle action collective, l’issue de cette dernière peut prendre plusieurs années, pour peu que tous les recours en justice soient utilisés. Mais la possibilité même d’être visé par une action de groupe pourrait bien désormais dissuader certains groupes de leurs pratiques abusives.
Pour en savoir plus : La loi Hamon