Frais d’agence: ce qui va changer en 2014 avec la loi Duflot

de | 3 septembre 2014

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Trouver un appartement à louer pour la rentrée est déjà difficile, le trouver directement de particulier à particulier peut se révéler encore plus ardu. Si comme la majorité des étudiants vous allez passer par une agence, sachez que vous devrez pour cela vous acquitter d’une commission dont le montant est loin d’être négligeable.

Quel service en retour ?

Passer par l’intermédiaire d’une agence pour louer son logement est un gage de sécurité quant au déroulement du bail. Si les agences ne restituent qu’à l’issue du délai maximum légal de 2 mois le montant du dépôt de garantie à la rupture du bail, bon nombre de particuliers font fi de la loi et ne justifient pas les retenues qu’ils pratiquent dessus.

En cas de fuite d’eau, de défaillance d’une installation du logement ou d’un quelconque problème pour lequel la responsabilité du propriétaire est engagée, il peut également être préférable d’avoir une agence comme interlocuteur plutôt qu’un particulier. La contrepartie de ces différents services : une commission à payer qui vient alourdir le budget global alloué au logement.

Quel montant ?

Jusqu’à présent les frais d’agence en cas de location n’étaient pas encadrés. Fixés totalement librement par les intermédiaires en location, ils pouvaient varier de façon très sensible d’une agence à l’autre, pour un montant souvent supérieur ou égal à un loyer. Bien qu’obligatoirement affichés, les tarifs des agences n’étaient pas pour autant toujours très accessibles ni visibles.

Une récente évolution

Les frais d’agence seront désormais à la charge du propriétaire qui devra les assumer seul. Toutefois, certains frais resteront partagés entre propriétaire et locataire : les frais de visite, la rédaction du bail, les frais de constitution de dossier et la réalisation de l’état des lieux.

Selon le Décret paru le 6 août en application de la loi ALUR, le prix de ces prestations sera par ailleurs plafonnées en fonction de la zone dans laquelle le logement se trouve.

Trois zones ont pour le moment été retenues :

–        la zone « très tendue » qui englobe Paris et sa petite couronne dans laquelle le plafonnement sera de 12 euros /mètre carré

–        la zone tendue qui concerne les 28 agglomérations où est appliquée la taxe sur les logements vacants et dans laquelle le plafonnement sera de 10 euros le m2,

–        le reste du territoire où les frais seront plafonnés à 8 euros le m2.

Le plafonnement concerne les frais de visite, la rédaction du bail et la constitution du dossier. La réalisation de l’état des lieux est quant à elle plafonnée à 3 €/m2, quelle que soit la zone où le logement se trouve.

Ces nouvelles mesures n’entrant en vigueur que le 15 septembre, la majorité des étudiants n’en bénéficiera pas encore pour la rentrée universitaire 2014.

Pour en savoir plus :

Décret du 1er août 2014

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