Listes des clauses que les propriétaires ne peuvent pas indiquer dans un bail
Que ce soit pour poursuivre leurs études ou tout simplement prendre leur indépendance, les jeunes sont chaque année toujours aussi nombreux à partir en quête de la location idéale.
Le chemin est malheureusement semé d’embuches et les aspirants locataires sont bien souvent confrontés aux pratiques abusives d’agences et de propriétaires peu scrupuleux.
La Commission des clauses abusives (CCA) lutte activement contre ces pratiques douteuses qu’elle dévoile au grand jour. Grâce à ces recom
mandations, les futurs locataires sont mieux renseignés quant à leurs droits et leurs devoirs et peuvent aborder la signature de leur contrat de location avec davantage de confiance et d’assurance.
La CCA a ainsi relevé de nombreuses situations de location meublée dans lesquelles les bailleurs imposaient de multiples restrictions abusives à leurs locataires.
Parmi ces clauses abusives on retrouve bien évidemment des entorses aux durées et aux frais usuels, tel que le fait de faire payer davantage son locataire selon le mode de paiement qu’il utilise pour régler son loyer, ou encore exiger des frais supplémentaires pour l’utilisation du mobilier et des équipements pourtant d’ores et déjà compris dans le montant du loyer.
En marge de ces clauses administratives et financières, on trouve de multiples clauses portant atteinte aux libertés du locataire dans son logement, tels que l’interdiction d’accueillir ses proches, le contrôle des conditions d’occupation du logement par le bailleur, ou encore l’interdiction d’héberger des animaux domestiques.
La CCA a également mis en évidence des clauses abusives aux conséquences désastreuses tant sur le plan légal que sur le plan humain, telle que la dispense des obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude vis-à-vis du locataire !
Face à de telles situations, la Commission des clauses abusives tire la sonnette d’alarme et recommande la suppression définitive de quelque 43 clauses des contrats de location meublée.