Bail d’habitation, les documents qu’il est interdit de demander au locataire
Si certains propriétaires demandent de nombreux justificatifs et garanties à leurs potentiels locataires, la loi précise excpicitement quels documents peuvent être demandé. Voici un rappel:
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inséré un article 22.2 dans la loi du
6 juillet 1989 interdisant au bailleur de demander à un candidat locataire certains documents.
On sait que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inséré un article 22.2 dans la loi du 6 juillet 1989 interdisant au bailleur de demander à un candidat locataire les documents ci-après :
• Photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité;
• Carte d’assuré social;
• Copie de relevé de compte bancaire ou postal;
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire.
La loi sur le logement opposable apporte une précision en ce qui concerne l’interdiction
de demander au locataire une photographie d’identité : « hormis celle de la pièce
justificative d’identité »
Par ailleurs la liste des documents interdits est complétée comme suit :
• Attestation d’absence de crédit en cours ;
• Autorisation de prélèvement automatique ;
• Jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces
motifs » ;
Suite…
• Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
• Attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les
derniers bulletins de salaire ;
• Contrat de mariage ;
• Certificat de concubinage ;
• Chèque de réservation de logement ;
• Dossier médical personnel ;
• Extrait de casier judiciaire ;
• Remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent
correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de
garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code
civil ;
• Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. »
• Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à
ce fichier.
Le texte officiel sur Légifrance ici