La caution: mode d’emploi

de | 20 février 2013

Les bailleurs peuvent désormais cumuler une caution et une assurance garantissant les obligations locatives lorsqu’ils signent un bail avec un étudiant ou un apprenti.

Dorénavant, les propriétaires bailleurs pourront souscrire une assurance loyers impayés et demander qu’un proche se porte caution (c’est-à-dire qui s’engage à régler les sommes dues en cas de défaillance), dans la mesure où le locataire est un étudiant ou un apprenti. Cette mesure a été introduite par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle, entrée en vigueur le 25 novembre 2009.

Rappelons que la loi Boutin (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) interdisait aux bailleurs de cumuler assurance contre les loyers impayés et recours au cautionnement depuis mars 2009. Cette loi ne supprimait pas toutes les cautions, puisqu’elle ne concernait qu’une partie des propriétaires.

Force est de constater qu’elle a eu des conséquences négatives pour les étudiants : les assurances de loyers impayés ont refusé leurs dossiers parce que les critères de solvabilité n’étaient plus remplis, faute de pouvoir demander une caution solidaire des parents. En effet, les sociétés d’assurance ne couvrant les risques d’impayés que pour les locataires payant un loyer représentant le tiers de leurs ressources, les étudiants, dont les ressources sont généralement très faibles, ne pouvaient accéder au parc détenu par des propriétaires souhaitant prendre une assurance.

Pour permettre aux étudiants d’avoir accès à tout le parc locatif, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle fait donc marche arrière, en prévoyant que les bailleurs ne seront plus soumis à l’alternative caution ou assurance loyers impayés lorsqu’ils louent à un étudiant ou un apprenti.

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