La sous-location

de | 6 février 2013

Il peut parfois être financièrement intéressant de louer un logement en sous-location. De même, le locataire peut réduire ses frais de location en sous-louant une partie de son bien. Si cette pratique tend à se démocratiser, les lois qui la régissent sont souvent méconnues.

 

Tout d’abord qu’est-ce que la sous-location à proprement parler ? Sous-louer consiste pour le locataire ayant signé un contrat de location, à mettre tout ou partie de son bien à la disposition d’une personne non mentionnée dans ledit contrat, contre paiement d’un loyer.

Le fait d’héberger des proches ou de leur prêter de manière ponctuelle son logement n’est donc pas un cas de sous-location ; tout comme le fait d’accueillir sa moitié, à la suite d’un changement de situation amoureuse.

Le terme de sous-location implique une contrepartie, qu’elle soit financière ou qu’elle prenne la forme de travaux, comme dans le cas de l’hébergement d’une employée de maison par exemple.

 

On ne parlera pas non plus de sous-location, s’il s’agit du propriétaire qui loue une partie de son logement à un locataire. Ce dernier cas de figure correspond à un cas simple de location d’une chambre chez un particulier.

 

La législation en vigueur interdit formellement la sous-location d’un logement loué vide. Pour les logements loués meublés, la majorité des contrats de location interdisent la sous-location sauf avec l’accord écrit du propriétaire.

Il est donc nécessaire de demander l’autorisation au propriétaire et que cette autorisation soit retranscrite. La sous-location pourra être refusée par le propriétaire sans qu’aucune justification ne soit exigée de sa part.

 

Lorsque la sous-location est établie, le locataire devient locataire principale et bailleur vis-à-vis du sous-locataire. Le locataire principal reste responsable des dégradations et des impayés. Il convient donc d’établir un contrat encadrant cette sous-location (durée, dépôt de garantie, loyer, procédures de résiliation et de révision, etc.) et de veiller à ce que le sous-locataire soit correctement assuré.

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